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Le régime de la microentreprise : des avantages et des inconvénients pour le créateur d’entreprise.
Article publié par GRETA du Velay (date de publication initiale : 18 juillet 2005)
 

Il arrive un âge où il devient de plus en plus difficile de trouver un travail salarié. Des personnes d’un certain âge ont une grande expérience qui n’est pas forcément appréciée à sa juste valeur sur le marché du travail. Il peut y avoir des opportunités en termes de création d’entreprise mais la démarche comporte des risques et relève d’une certaine complexité administrative.

La microentreprise n’est pas un nouveau statut juridique. Le particulier qui souhaite créer une entreprise a le choix entre deux formes de structures :
-   l’entreprise individuelle avec éventuellement l’option microentreprise,
-   la société (SA, SARL, SNC).

Etre en microentreprise permet plusieurs avantages :

-   Il n’y a pas de capital minimum à constituer.
-   Le montant des charges à payer est fonction du chiffre d’affaires à la différence du statut du travailleur indépendant qui doit au minimum débourser environ 3 000€ par an quel que soit le niveau de son chiffre d’affaires.
-   Le chef d’entreprise n’est pas soumis à la TVA soit parce que son activité est hors du champ de cet impôt, soit parce qu’il bénéficie de la franchise en base de TVA pour l’année entière.
-   Il n ‘y a pas de comptabilité complète (avec bilan et compte de résultat) obligatoire en dessous d’un chiffre d’affaires de 18 300€, mais il faut tenir un livre-journal.

Mais il y a des contraintes :

-   L’exploitant a une responsabilité illimitée.
-   Les plafonds sont bas et vite atteints.
-   Le chiffre d’affaires est plafonné à 73 000€ H.T. pour les entreprises qui vendent, en l’état où après fabrication ou transformation, des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore celles dont l’activité consiste à fournir du logement.
-   Le chiffre d’affaires est plafonné à 27 000€ pour les entreprises de prestations de service autres que le logement.
-   Il n’y a pas de déficit reportable possible d’une année sur l’autre.
-   Il n’y a pas de droit à l’assurance-chômage au cas où l’entreprise péricliterait.
-   L’exploitant est dispensé de la facturation et du paiement de la TVA, ce qui ne permet pas de récupérer celle qui est facturée sur ses achats. Cela peut-être un inconvénient vis-à-vis des clients qui ont besoin de TVA récupérable pour diminuer le montant de la taxe qu’ils doivent payer.
-   Il n’y a pas de prise en compte des charges réelles. Le bénéfice net soumis à l’impôt sur le revenu est déterminé par le fisc en pratiquant un abattement forfaitaire sensé représenter l’ensemble des charges supportées par l’entreprise (72 % pour les activités de vente et de fourniture de logement, 52 % pour les autres prestations de services et 37 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.).

Pour plus d’informations : http://rfconseil.grouperf.com/speci...

Paul Roy

 

 

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